ACTUALITÉS SOCIAL, PAIE ET JURIDIQUE

Actualités SOCIAL, PAIE & JURIDIQUE 

Ce qu’il faut retenir en ce mois de septembre 2024 !

• Assurance-chômage : prolongation jusqu’au 31 octobre 2024 des règles d’indemnisation et du bonus-malus sur la cotisation patronale.
  Un décret publié au JO du 31 juillet a prolongé le système actuel d’assurance-chômage et de bonus-malus de la cotisation patronale jusqu’au 31 octobre 2024. Les règles applicables au-delà de cette date dépendront de la situation politique, une fois qu’un nouveau gouvernement sera nommé.

• Activités sociales et culturelles du CSE et interdiction du critère d’ancienneté : l’URSSAF accorde un délai de mise en conformité.
  Dans une information datée du 30 juillet 2024, l’URSSAF caisse nationale, tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 3 avril 2024 interdisant tout critère d’ancienneté pour l’accès aux activités sociales et culturelles du CSE. Conséquence : les CSE qui ont mis en place une condition d’ancienneté dans l’attribution des œuvres sociales et culturelles doivent revoir leur politique d’attribution, pour se conformer à la position de la Cour de cassation. La mise en conformité des pratiques des CSE doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2025. À partir de 2026 en cas de contrôle, si une condition d’ancienneté est constatée, un redressement de cotisations pourra être effectué par l’URSSAF.

• Épargne salariale : 3 nouveaux cas de déblocage viennent se rajouter aux 9 cas déjà prévus pour le déblocage anticipé de la participation
  et des sommes investies dans un PEE. 
  Le déblocage peut se faire pour les éléments relatifs aux cas suivant à partir du 07.07.2024 :
  – Affectation à des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale (travaux listés aux articles D.319-16 et D.319-17)
  – Achat d’un véhicule utilisant l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux
  – Dans le cadre d’une activité de proche aidant exercée par l’intéressé, son conjoint ou partenaire de PACS.

• Le modèle de bulletin de paie : un arrêté du 31.01.2023 prévoyait une modification du visuel du bulletin de paie notamment au niveau des libellés de cotisation, de l’ordre et du regroupement des informations. Cette modification devait s’appliquer de manière obligatoire au 1er janvier 2025. Un arrêté du 25 juin 2024 vient prolonger l’utilisation du bulletin de paie temporaire jusqu’au 31.12.2025.

• Augmentation de la cotisation AGS : le régime de garantie des salariés (AGS) est passé d’un taux de cotisation patronale 0.20% à 0.25% en date du 1er juillet 2024. Cette augmentation fait suite à la dégradation de la situation économique et du niveau de défaillance des entreprises.

• Précision du BOSS sur le versement mobilité : les employeurs sont assujettis au versement mobilité lorsque l’entreprise emploi au moins 11 salariés dans une zone ou le dispositif de versement mobilité est mis en place et ce tout établissement confondu. L’assujettissement a lieu après une franchise de 5 ans continus avec un effectif supérieur à 11 salariés dans la zone. Une précision est opposable à l’administration depuis le 1er juillet 2024. Celle-ci indique que la neutralisation et les effets de seuils doivent être appréciés par zone de versement mobilité. Certaines zones de versement mobilité ont augmenté le taux de cotisation à partir du 1er juillet 2024.