03 20 14 94 14
LOI DE FINANCES 2025 : CE QUI CHANGE POUR LES TPE-PME
#SOLUTIONSDECIDEUR
Nouvelles mesures fiscales, crédits d’impôt revisités, évolution des cotisations sociales et impacts RH : découvrez les changements clés de la nouvelle loi de Finances 2025 pour les petites et moyennes entreprises.
Principales mesures fiscales à retenir
Suppression d’impôt pour les adhérents à un organisme de gestion agrée
La réduction d’impôt correspondant aux dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et l’adhésion à un organisme de gestion agréé (d’un montant maximum de 915 € par an) est supprimée.
Fin de l’auto certification des logiciels de caisse
Afin de lutter contre la fraude à la TVA, les éditeurs des logiciels de caisse ne peuvent plus prouver leur conformité par la production d’une attestation individuelle.
Les éditeurs doivent donc obligatoirement obtenir un certificat attestant que leur logiciel respecte les conditions requises en matière d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données requises.
Ce certificat est délivré par un organisme tiers accrédité.
Suppression progressive de la CVAE jusqu’en 2030
Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires (CA) supérieur à 500 000 € sont redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les taux 2024 de la CVAE sont maintenus jusqu’en 2027 avant d’entamer une baisse progressive jusqu’à la suppression définitive de cette taxe en 2030.
Suspension du seuil unique de franchise en base de TVA jusqu’au 1er juin 2025.
Le régime de la franchise en base de TVA exonère les entreprises de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Pour en bénéficier, il est nécessaire de respecter des seuils de chiffre d’affaires fixés selon l’activité exercée.
La loi de finances 2025 remplace ces seuils par un seuil unique de franchise TVA fixé à 25 000 € de CA dont l’application est suspendue jusqu’au 1er juin 2025 (date fixée par le ministère de l’Économie dans son communiqué du 28 Février 2025).
Ainsi, aucune nouvelle démarche déclarative en matière de TVA n’est à effectuer pour les entreprises concernées.
Soutien à la recherche et à l’innovation
Évolution du crédit d’impôt Recherche (CIR)
Le Crédit impôt recherche (CIR) est un dispositif destiné à encourager les entreprises à entreprendre des efforts de recherche et de développement.
La loi de Finances réduit l’assiette du CIR :
■ Réduction du taux de prise en compte des dépenses de fonctionnement de 43 % à 40 % ;
■ Suppression des frais liés aux brevets et aux certifications d’obtention végétale ;
■ Suppression des dépenses de veilles technologiques ;
■ Suppression du régime Jeune docteur qui permettait de déclarer deux fois la rémunération.
Évolution du crédit d’impôt Innovation (CII)
Le Crédit d’impôt innovation est un dispositif réservé aux PME qui peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur les dépenses engagées pour concevoir des prototypes ou installer des pilotes de produits nouveaux.
La loi de Finances reconduit le dispositif pour trois ans et abaisse le taux de 30 % à 20 %.
Impact sur les ressources humaines
Exonération de cotisations sociales sur les frais de transport des salariés : retour au taux de 75 %
La prise en charge des frais de transport public des salariés est au moins égale à 50 % du coût de l’abonnement tout en bénéficiant d’une exonération de cotisations sociales jusqu’à 75 % du coût de l’abonnement pour le salarié. En l’absence de loi de finances adoptée en décembre 2024, cette exonération était revenue au taux de 50 % au 1er janvier 2025. La loi de finances 2025 permet de revenir au taux d’exonération de cotisations sociales à 75 %.
Réduction du dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC)
La loi de finances réduit le nombre de contrats aidés en prévoyant le financement de 30 000 à 35 000 nouveaux recrutements et renouvellements dans le secteur non marchand à travers le dispositif Parcours emploi compétences (PEC).