NOUVEAU DISPOSITIF PROFESSIONS LIBERALES

Création d’un dispositif d’indemnités journalières

Grâce à une mesure introduite par le gouvernement – en lien avec l’union nationale des professions libérales (UNAPL) – l’ensemble des professions libérales va pouvoir bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail et ce, dès le 1er juillet.

La crise sanitaire ayant révélée l’urgence de proposer une couverture entre 0 et 90 jours pour ces professions. Une cotisation supplémentaire basée sur les revenus de l’activité sera instauré. Les modalités de la réforme devront apparaître prochainement.

Le régime commun en détail

Les indemnités journalières (IJ) s’appliqueront, avec un délai de carence de 3 jours, pendant 90 jours. Au-delà, les caisses professionnelles de retraite pourront prendre le relai.

Le montant des IJ sera calculé en fonction du revenu annuel. Il sera de 1/730e du revenu annuel moyen (Raam), mais avec un plafond de 3 PASS :

• Sur la base d’un revenu supérieur ou égal à 3 PASS, l’indemnité journalière maximale sera de 169€.
• Et l’IJ minimale, sur la base d’un revenu annuel équivalent à 40% du PASS, l’indemnité journalière minimale sera de 22€.

Le paiement des IJ sera effectué par la CPAM

Une cotisation adaptée

Le décret n’étant pas encore connu, les modalités ne sont pas fixes.

Le taux de cotisation est fixé à 0,30% du bénéfice non commercial (BNC) avec un plafond de revenus annuels limité à 3 plafonds annuels de la sécurité sociale, par conséquent :

• La cotisation maximale annuelle ne pourra excéder 370€ par an pour les professionnels libéraux dont le revenu est égal ou supérieur à 3 PASS.
• La cotisation minimale sera calculée sur la base de 40% du PASS, soit environ 50€ par an.

Le recouvrement des cotisations sera effectué par l’URSSAF

Et pour les contrats de prévoyance ?

Un ajustement de la protection sociale des TNS va être nécessaire pour intégrer ce nouveau régime.

Cette mise en conformité sera étudier individuellement afin de retrouver l’équilibre entre vos besoins, la couverture obligatoire et la couverture complémentaire.